ACTUALITE

  1. Projet de loi n° 1.008 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption. Il vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté. Il a pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, visée en annexe de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011.

  2. Ordonnance Souveraine Monégasque n° 7.903 du 23 janvier 2020 modifiant l’ordonnance Souveraine n° 2.271 du 6 juillet 2009 relative à la détermination du taux de l’usure pour l’année 2020

  3. France : Mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale par la France le 07 janvier 2020

  4. Loi monégasque n° 1.481 du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité, introduisant deux nouveaux types de contrats : contrat de vie commune et contrat de cohabitation

  5. Loi monégasque n° 1.482 du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique et la Loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique et le Projet de loi n° 995 déposé en Séance publique le 12 juin 2019, relatif à la technologie Blockchain

  6. Circulaire n° 2019-9 du 30 août 2019 concernant la lutte contre le harcèlement et la violence au travail et Loi n° 1.457 du 12 décembre 2017 relative au harcèlement et à la violence au travail

  7. Loi monégasque n° 1.474 du 02 juillet 2019 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

  8. Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption

  9. Ordonnance Souveraine n° 7.440 du 26 avril 2019 modifiant les Annexes A (« Règlementation Bancaire et Financière » appliquée par la France) et B (« Dispositions Légales à Transposer » par mesures équivalentes à celles prises par les Etats Membres) de l'Accord monétaire conclu le 29 novembre 2011 entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco

  10. Mise à jour de la Loi monégasque anti-blanchiment n°1.362 / Ordonnance Souveraine n° 7.065 du 26 juillet 2018 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (4ème Directive européenne anti-blanchiment et financement du terrorisme)

  11. Baisse des taux d’imposition pour l’Impôt sur les Bénéfices à Monaco.

  12. Loi monégasque n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure

  13. Loi monégasque n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé

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